Le Mécanisme Européen de Stabilité pour les nuls

Lu sur ce blog :
Imaginez une autorité nouvelle qui demande, quand elle le veut, aux Etats de payer dans les 7 jours des montants non plafonnés. Une autorité qui peut accuser sans être accusée. Une autorité dont les dirigeants et employés bénéficient de l’immunité. Une autorité qui ne peut pas être attaquée par les tribunaux. Des gouvernements qui ne peuvent plus revenir sur les engagements pris par leurs prédécesseurs auprès de cette autorité. Une autorité non élue qui détiendrait dans une seule main les caisses des Etats européens. Et bien cette autorité est en cours de création. Elle s’appelle le MES, le Mécanisme Européen de Stabilité qui devrait entrer en vigueur en 2013. Vous n’en avez jamais entendu parlé ? HaOui s’est procuré la version anglaise de ce traité en cours de ratification et vous propose en exclusivité sa traduction, car opacité oblige, sa version française n’est pas diffusée…

Extraits du projet de traité en cours de ratification

Article 3
Objet
L’objet du MES est de mobiliser des fonds et fournir une assistance financière, sous stricte conditionnalité de politique économique, au profit des Membres du MES qui connaissent ou sont menacées par des problèmes de financement grave, si cela s’avère indispensable pour sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. A cet effet, le MES est en droit de lever des fonds par émission d’instruments financiers ou en concluant des accords financiers ou autres arrangements avec les Membres du MES, les institutions financières ou d’autres tiers.

Article 8
Capital social
1. Le capital social s’élève à 700 milliards d’euros (EUR 700 000 000 000).

Article 9
Appels du capital
[…] Les Membres du MES, irrévocablement et inconditionnellement, s’engagent à payer sur demande l’appel de capital effectué par le Directeur Général conformément au présent paragraphe, cet appel devant être payé dans les sept (7) jours suivant la réception de ladite demande.

Article 10
Les changements dans le capital social
1. Le Conseil des Gouverneurs […] peut décider du changement du capital social et de la modification de l’article 8 et l’annexe 2 en conséquence.

Article 27
Le statut juridique du MES, les immunités et privilèges

2. Le MES a la pleine personnalité juridique, il doit avoir la pleine capacité juridique:

(A) pour acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers;

(B) pour contracter;

(C) pour ester en justice et

(D) pour entrer dans un accord cadre et / ou des protocoles nécessaires pour s’assurer que ses statuts, privilèges et immunités sont reconnus et mis en vigueur.

3. Le MES, ses biens, fonds et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de toute forme de procédure judiciaire, sauf dans la mesure où le MES renonce expressément à son immunité dans le but de toute procédure ou par les conditions de tout contrat, y compris la documentation sur les instruments financiers.

4. La propriété, le financement et les actifs du MES, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le lieu, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie, de prise ou forclusion par action de l’exécutif, judiciaire, administrative ou législative.

Article 30
Immunités des personnes

1. Gouverneurs, Gouverneurs suppléants, Directeurs, Directeurs suppléants, le Directeur Général et membres du personnel doivent être à l’abri de poursuites à l’égard des actes accomplis par eux dans leur qualité officielle et jouissent de l’inviolabilité à l’égard de leurs papiers officiels et documents, sauf lorsque le Conseil des Gouverneurs renonce expressément à cette immunité.

Ces quelques articles, d’apparence anodine, ne le sont plus du tout si on arrive à mesurer l’étendue des prérogatives qu’ils octroient. Les attributions sont énormes mais surtout les montants sont colossaux. On parle de centaines de milliards d’euros et cela ne fait que commencer…

Télécharger le projet traité complet en français

Télécharger le projet de traité complet en anglais

Merci à Enoal