Le Conseil d’État a estimé lundi qu'un article de la loi relative
à l'état d'urgence autorisant les policiers à procéder à des
contrôles d'identité, à la fouille de bagages et à la visite de
véhicules dans des lieux accessibles au public posait des questions
de constitutionnalité "à caractère sérieux".
Le Conseil d’État a été saisi par la Ligue des droits de l'homme
sur cet article à la suite de la publication en avril dernier d'un
arrêté de la préfecture de police de Paris permettant aux
officiers de se prémunir de ce droit.
Il explique, dans sa décision, que l'article de la loi "porte
atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et
notamment à la liberté d'aller et venir ainsi qu'au droit au
respect de la vie privée".
Il a renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui dispose de
trois mois pour rendre sa décision.
