Le Tribunal de Grande Instance d’Agen a rendu le 20 décembre dernier une décision atypique en modifiant l’état civil d’un transsexuel qui n’avait pas fait l’objet d’une intervention chirurgicale.
Un « transsexuel » avait sollicité un changement de son état civil pour que ce dernier soit en adéquation avec son « apparence ». Le TGI a réalisé cette modification et plus particulièrement la mention du sexe alors que ce dernier n’avait pas subi d’intervention chirurgicale.
Le parquet n’ayant pas interjeté appel, la décision est par conséquent définitive.
Les magistrats français prohibaient auparavant le changement de la mention du sexe des transsexuels en raison du principe de l’indisponibilité de l’état civil. Au fil du temps, le prétendu « changement de sexe » a été autorisé par la jurisprudence pour les transsexuels afin que leur état civil soit en adéquation avec leur « sexe subjectif ou social » (sic). Condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt du 25 mars 1992 (Arrêt B. c/ France, 25 mars 1992) la France a opéré un revirement de jurisprudence grâce à deux arrêts du 11 juillet 1992 (Cour de cassation, Ass. plénière, 11 décembre 1992, 91-11900; Cour de cassation, Ass. plénière, 11 décembre 1992, 91-12373). La France a ainsi respecté l’article 8 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme ainsi que l’article 12 sur le « droit au mariage ».
(source), merci à GG
