Le CETA est « l’accord économique et commercial global » (AECG) conclu entre l’UE et le Canada approuvé aujourd’hui par les députés européens. C’est 1 600 pages de règles, qui prévoient entre autre de supprimer 99% des droits de douane et de mettre en place un tribunal arbitral « indépendant » pour régler les litiges commerciaux.
Un rapport rendu public le 18 janvier dernier (disponible ici), qui émane de députés membres de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, se penche sur la dangerosité des effets du Ceta. Il met en lumière les risques concernant la souveraineté, l’agriculture, les destructions d’emplois et un passage est consacré à la production agricole.
Concernant l’élevage français
Les filières bovines et porcines françaises vont prendre de plein fouet cette nouvelle concurrence étrangère, sans aucun moyen d’y faire face.
« L’AECG représente une menace majeure pour l’élevage en France
L’AECG vise avant tout à réduire, voire supprimer les barrières douanières qui, actuellement, protègent certains secteurs économiques européens (et canadiens), au premier rang desquels l’agriculture. Toutefois, parce que les produits agricoles sont particulièrement sensibles, ce démantèlement s’est accompagné, pour nombre d’entre eux, de l’application de quotas. C’est ainsi que le Canada ne pourra exporter, libres de droits, que 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine par an.
Or, il est évident que ces quotas d’importation – qui ne prennent d’ailleurs pas en compte la sortie prévue du Royaume-Uni de l’Union européenne – risquent de déstabiliser des filières d’élevage qui sont particulièrement fragiles dans notre pays. Nous avons tous en mémoire les récentes manifestations des éleveurs de porc contre la chute des cours. De même la filière bovine française représente une activité importante dans les zones de montagne qui, confrontée à cette nouvelle concurrence, risque fort de mourir. »
Concernant le tribunal arbitral international
Les multinationales canadiennes ont désormais la possibilité de passer outre les législations nationales et européennes pour imposer de nouvelles réglementations. Une vraie catastrophe pour notre souveraineté ! La France ne sera plus en mesure de protéger ses intérêts économiques et commerciaux par sa législation ! N’importe quelle entreprise pourra remettre en question les règlementations.
« L’un des principaux risques identifiés de l’AECG, qui a fait l’objet de très nombreux débats et analyses depuis deux ans, est le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs (RDIE) qu’il contient. En effet, l’AECG créera des droits aux investisseurs que ceux-ci seront susceptibles d’invoquer s’ils les estiment lésés par une décision législative ou règlementaire d’un Etat-membres. Toutefois, l’originalité de l’AECG est de permettre auxdits investisseurs de porter leur différend non pas devant les juridictions nationales de l’État concerné mais devant une juridiction internationale ad hoc. C’est ainsi que l’interdiction d’un OGM ou la décision d’abandonner l’énergie nucléaire serait réglée, au choix de l’entreprise, soit par les juridictions européennes (ou, le cas échéant, celles de l’État-membre concerné) ou canadiennes, soit une Cour internationale d’investissement. »
Concernant les destructions d’emplois
« Si la Commission européenne est optimiste quant aux effets économiques de l’AECG, dont elle espère un surcroît d’activité économique et donc d’emplois, d’autres analyses se sont révélées au contraire très pessimistes. C’est ainsi qu’une étude publiée par l’Université américaine de Tufts 5, s’appuyant sur le modèle des politiques mondiales des Nations-Unies, conclut à :
– la disparition de près de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’UE, dont un peu plus de 200 000 dans l’Union seule, d’ici à 2023 ;
– la disparition de près de 45 000 emplois en France par rapport au scénario « sans AECG » d’ici 2023. »
