Excellent travail du député PS du Finistère sur l’arnaque juridique américaine de la procédure discovery. Avec le consentement de la France, qui laisse faire l’Oncle Sam, notre « allié » pille et espionne nos grosses entreprises en se parant de vertus.
Article trouvé sur LaTribune.fr : BNP Paris, Alstom… et maintenant Crédit Agricole. Des litiges qui permettent Washington d’espionner légalement de grands groupes français et étrangers, « un espionnage paré des vertus de la légalité », comme l’explique dans son rapport sur le renseignement le député Jean-Jacques Urvoas. Pour le député PS du Finistère, la ficelle est un peu grosse. « La législation américaine, notamment en raison de son caractère extraterritorial, apporte une illustration particulièrement éloquente de cette ambivalence par le biais de la procédure de discovery ainsi que l’existence du deal of justice », explique-t-il dans son rapport publié en décembre 2014.
« La procédure de discovery repose sur un principe fondamental de la common law selon lequel les parties dirigent l’instruction en lieu et place du juge, précise Jean-Jacques Urvoas. Dans cette configuration, le plaignant adresse des demandes de pièces au défendeur afin de cibler son action en justice. Le juge intervient alors uniquement pour valider le refus de communication ou, dans le cas contraire, prononcer des sanctions très lourdes lorsqu’il estime le refus infondé. Or, les demandes s’avèrent bien souvent extraordinairement vastes (d’où leur surnom de fishing expeditions ou parties de pêche) et peuvent procéder d’une volonté de profiter de cette procédure pour se livrer légalement à de l’espionnage économique ».
En vertu de ce cadre législatif, les États-Unis s’arrogent le droit d’enquêter sur des agissements à l’étranger lorsqu’une entreprise est cotée sur une place boursière américaine. Jusqu’en 2004, Alstom était coté à Wall Street. S’agissant de BNP Paribas et de Crédit Agricole, ce sont des litiges portant sur des paiements en dollars impliquant des pays faisant l’objet de programmes américains de sanctions (Cuba, Iran, Libye, Soudan, Syrie…). Les États-Unis utilisent ainsi le droit comme une arme « d’une redoutable efficacité, qu’il soit détourné afin par exemple de voler des savoir-faire (notamment à l’occasion de contentieux déclenchés à cette fin) ou qu’il soit au contraire pensé comme un puissant instrument de prédation », assure le député PS du Finistère.
De lourdes amendes pour inciter à coopérer
Dans la plupart des cas de figure, les contentieux débouchent fréquemment sur des transactions dans le cadre de la pratique du « deal of justice », qui découle aussi directement du caractère extraterritorial de la législation états-unienne, notamment dans sa dimension anticorruption. Elle s’appuie principalement sur le Foreign Corrupt Act de 1977 et sur les lois de sanctions économiques contre des pays. Dans les faits, une entreprise se voit incriminée par le Department of Justice (DoJ) pour infraction à la loi états-unienne. Ce qui permet à l’administration d’agiter le spectre de lourdes amendes et de condamnations pénales pour les membres dirigeants de l’entreprise.
« Pour autant, en dépit de la lourdeur des fautes reprochées, elle propose opportunément une transaction avec les autorités administratives compétentes », explique Jean-Jacques Urvoas. L’entreprise doit alors reconnaître sa culpabilité et négocie le montant de l’amende infligée. En contrepartie, le DoJ renonce aux poursuites pour une période de trois ans, période pendant laquelle l’entreprise doit faire preuve d’un comportement exemplaire.
Un cheval de Troie imparable
« Pour prouver sa bonne foi, et là réside le principal problème », l’entreprise « doit accepter la mise en place d’un moniteur en son sein, moniteur qu’elle choisit mais dont la désignation définitive est soumise à l’approbation des États-Unis », souligne le député du Finistère. Ce moniteur a accès à l’intégralité des informations de l’entreprise afin de rédiger un rapport annuel extrêmement détaillé. Une aubaine pour les services de renseignement américain pour connaitre tous les marchés et les transactions d’une entreprise étrangère et de ses clients.
« Grâce au « Foreign intelligence surveillance act », les services de renseignement américains peuvent solliciter toute information nécessaire, y compris les rapports de monitorat. De telle sorte que la communauté du renseignement états-unienne, fort impliquée dans la vie économique du pays (à titre d’exemple, la CIA a créé et gère le fonds d’investissement IN-Q-Tel), dispose potentiellement d’informations concurrentielles précieuses », résume Jean-Jacques Urvoas.
Comment se prémunir contre ces ingérences légales? Pour le député du Finistère, « il est devenu impératif de disposer d’une législation nationale protégeant le secret des affaires conformément aux préconisations de l’article 39 du traité ADPIC issu de la convention de Marrakech de 1994 qui a institué l’Organisation mondiale du commerce ».
