la Cour de Cassation a rappelé par deux arrêts en septembre dernier que la mise en garde à vue ou en détention provisoire ne peut motiver un licenciement.
La haute juridiction énonce le principe suivant : « Le placement d’un salarié en détention provisoire, alors qu’il est présumé innocent, entraine la suspension du contrat de travail. » La suspension et non la rupture.
Source : Management n°171 Janvier 2010, page 80.
