Il n’est plus possible de placer en garde à vue un étranger pour la seule raison qu’il est sans papiers : mardi 5 juin, la Cour de cassation a mis un terme au flou qui entourait jusqu’ici la loi. La France incarcère en effet les sans-papiers depuis 1938, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier.
Mais la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie du cas d’un Algérien entré illégalement en Italie, avait estimé le 28 avril 2011, au regard de la « directive retour » européenne, qu’il n’était pas possible de l’écrouer au seul motif qu’il était en séjour irrégulier, même en violation d’un ordre de quitter le territoire. C’est l’arrêt El-Dridi, qui a provoqué une série de remises en liberté de sans-papiers.
