Comme l’avait préconisé son rapporteur public, le Conseil d’État a rejeté les requêtes en annulation contre la « circulaire Taubira » du 25 janvier 2013 qui permet de délivrer des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de parents français même lorsque ceux ci ont eu recours à une GPA (gestation pour autrui), procédure pourtant interdite en France.
Le gouvernement peut bien continuer à promettre qu’il y reste opposé, Manuel Valls peut bien jouer les girouettes à la veille des Manif Pour Tous, le fait est là : la GPA est autorisée en France à condition que le chèque soit fait à l’étranger. L’hypocrisie est totale.
Dans sa décision, le Conseil d’État rappelle l’interdiction de cette procédure, mais juge que « la seule circonstance qu’un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d’un tel contrat, même s’il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française ».
Même rengaine toujours, et marche forcée vers le « progrès » par la politique du fait accompli. On se sert de la situation dramatique de quelques enfants pour justifier et encourager celle de beaucoup d’autres… Car une loi qui ne sanctionne plus encourage.
