Pour une fois qu’une proposition de loi visant à protéger les enfants avait un peu de sens… En juillet dernier (voir ici), le député Jean-Jacques Candelier avait écrit au « ministère de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie » pour demander si le Gouvernement envisageait le blocage par défaut des sites pornographiques comme en Angleterre. La réponse du ministre Laurence Rossignol est forcément négative.
La liste des sites rendus inaccessibles aux mineurs par les logiciels de contrôle parental est plus complète et donc plus protectrice que le système du blocage systématique. Malheureusement les études montrent que ces logiciels ne sont pas assez ou mal utilisés. C’est pourquoi le ministère en charge de la famille a souhaité développer leur utilisation. Ainsi, un accord a été signé 2005 entre le ministre en charge de la famille et les fournisseurs d’accès internet afin que ceux-ci fournissent gratuitement à leurs abonnés un logiciel de contrôle parental performant et évolutif.Cet accord a d’ailleurs été étendu aux opérateurs de téléphonie mobile. Les dispositions techniques de sécurisation et de blocage doivent s’accompagner d’actions de sensibilisation tant auprès des enfants et des jeunes que des parents et des professionnels. Des règles simples de protection doivent régulièrement être rappelées : ne pas laisser un enfant seul devant l’écran, ne pas installer d’ordinateur dans la chambre de l’enfant, configurer l’ordinateur familial par profil d’utilisateur, installer un logiciel de contrôle parental y compris sur les téléphones mobiles et les tablettes, dès le plus jeune âge.Afin de promouvoir et sensibiliser les usagers de l’internet, adultes comme enfants, le ministère en charge de la famille, représenté par la direction générale de la cohésion sociale, participe au groupe de travail du plan d’action européen « Internet plus sûr » (« Safer Internet ») de la Commission européenne. Cette initiative a permis de créer en France une ligne d’écoute pour les parents et les enfants confrontés aux dangers de l’internet – Net Ecoute (0820 200 000) – ainsi qu’un site de signalement (www. pointdecontact. net). Créée en 1999 avec le soutien de ce même plan d’action « Internet plus sûr » l’association INHOPE a pour but de favoriser une collaboration entre les prestataires de services d’assistance en ligne en Europe et dans le monde. Cette initiative est l’une des rares réponses globales apportées au problème des activités et des contenus illégaux sur l’internet. Forum d’échange de connaissance et d’expertise, le réseau INHOPE permet notamment à ses membres de transmettre très rapidement et de façon sécurisée un signalement au partenaire du pays d’hébergement du contenu signalé.Le ministère soutient également des actions de sensibilisation auprès des enfants et des parents, le plus souvent en milieu scolaire, menées par des associations comme E-enfance, Internet sans crainte ou Calysto. Par ailleurs, le Gouvernement et le ministère en charge de la famille se sont investis dans le plan numérique au travers de dispositions qui visent à : – réaffirmer les principes du droit existant : face aux contenus illicites ou inadaptés pour des enfants des dispositions doivent être prises, dans le respect des libertés individuelles et en confortant la place du juge en matière de blocage de sites ; – redéfinir les équilibres et le rôle des plateformes dans le retrait des contenus illicites.Enfin, il faut noter les difficultés du Gouvernement britannique à mettre en œuvre la solution du blocage systématique des sites pour adultes. En effet, cette solution présente plusieurs inconvénients importants : – elle s’avère techniquement très difficile à mettre en œuvre, particulièrement pour les sites étrangers, les plus nombreux et les plus consultés ; – la mise à jour de la liste des sites interdits et les critères de choix posent également question ; – les stratégies de contournement de l’interdiction peuvent aisément être élaborées alors qu’a contrario des sites de prévention et d’éducation sexuelle pourraient eux aussi devenir inaccessibles. Le blocage systématique des sites pour adultes n’est donc pas envisagé par le Gouvernement qui privilégie des mesures plus efficaces comme la bonne utilisation des logiciels de contrôle parental mais aussi des actions de prévention, d’éducation à la sexualité, de respect de l’égalité femmes/hommes et de déconstruction des stéréotypes véhiculés par de très nombreux sites internet. »
Source : assemblee-nationale.fr
