Actuellement, si la police constate que vous circulez sans permis, c’est un délit. Vous devez passer devant un tribunal pour être jugé et sanctionné (jusqu’à 15.000€ et 1 an de prison). La procédure est longue, les tribunaux sont engorgés et ça coûte beaucoup d’argent à l’État. Pour faire rentrer rapidement des liquidités dans les caisses et faire respirer la magistrature, une proposition de loi (de Christiane Taubira) suggère de passer l’acte de délictuel à contraventionnel. Pour une première infraction, l’amende serait de 500€.
Le défaut de permis de conduire pourrait ne plus être un délit, révèle La Croix dans ses colonnes aujourd’hui. C’est en tous cas une des dispositions du projet de loi que proposera Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, en Conseil des ministres demain.
Cette disposition prévoit ainsi que le défaut de permis de conduire, actuellement passible d’un an d’emprisonnment et de 15 000 euros d’amende, ne pourrait devenir qu’une simple contravention. Cette nuance permettrait d’éviter un passage devant un juge et n’imposerait au conducteur qu’une simple amende forfaitaire. A l’instar du défaut d’assurance, l’absence de permis de conduire deviendrait une infraction routière, passible d’une amende forfaitaire de 500 euros.
Ce projet de réforme figure dans le texte de loi portant sur la « justice du XXIe siècle » soumis jeudi 30 juillet pour validation au Conseil de l’État avant d’être présenté le lendemain en Conseil des ministres.
